lundi 23 mars 2020

Synthèse de la loi d'urgence sanitaire




La loi prévoit entre autres que les Conseils Municipaux et Maires issus des élections de 2014 continuent d'exercer leurs mandats.
En cas de nécessité absolue, le Maire peut réunir la Conseil Municipal, le quorum étant ramené à 1/3  soit quatre membres (au lieu de 6) pour Bourisp, chacun des présents pouvant détenir 2 procurations (au lieu d'une seule actuellement)
A télécharger ICI